A noter que lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir
Le formulaire CERFA à utiliser pour la demande de permis de démolir dépend de la nature du projet :
- Permis de démolir simple : Formulaire CERFA 13405*12
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (avec démolition) : Formulaire CERFA 13406*14
- Permis de construire pour un projet autre qu’une maison individuelle (avec démolition) : Formulaire CERFA 13409*14
Rien de plus simple pour les pièces à fournir :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan cadastral avec la construction à démolir
- Une photographie du bâtiment à démolir
Le délai d'instruction pour une demande de permis de démolir est de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande et il pourra être majoré d’un mois supplémentaire si la parcelle se situe en périmètre de protection d’un monument historique ou en site inscrit
Cette formalité permet également au service des impôts de mettre à jour les données des propriétaires et éviter ainsi de payer une foncière sur un bien démoli
Renseignements et informations complémentaires : Service instructeur ADS – Bureau Urbanisme Bocage Mayennais – Tél. 02.43.08.19.70 / 02.43.08.12.70