Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat, le certificat d'information et le certificat opérationnel :


- Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain.
- Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.


Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

- Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.


D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Attention il existe 3 types de déclaration préalable.


Formulaires :
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Les révisions et modifications du PLUi ont été approuvées par le conseil communautaire en date du 21/12/2022.

Deux nouveautés pour les travaux suivants : 

  • Clôtures : les travaux de clôtures sur les parcelles situées en zones U (urbaines- UA et UB, UE, UL) et AU (à urbaniser 1AUh, 1AUe), sont soumises à demande préalable d’autorisation. Dépôt d'une déclaration préalable de travaux, en mairie, pour toute installation d'une clôture en limite de propriété ou bien en limite de voies ou d’espaces publics.
  • Démolition : toute démolition de bâtiment est désormais soumise à demande de permis de démolir. Cela concerne l’ensemble du territoire de la communauté de communes (zones U, AU, A, N).

Tous les documents du PLUi sont consultables sur le site du géoportail de l’urbanisme = géoportail 

ou = urbanisme et aménagement CCBM , puis chemin d'accès : les pièces du PLUi, puis les OAP, règlement écrit

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à la mairie

 

 

 


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).


Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée

 

-soit par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

 

- Soit par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), cliquez sur le lien ci-dessous

https://gnau42.operis.fr/bocagemayennais/gnau/#/

 


Pour une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Autre qu’une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Besoin de conseils ou de renseignements ?

Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et renseignements sur vos projets par téléphone ou courriel (cf. contact).
Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Direction des Services Techniques (Mairie d’Ambrières-les-Vallées) du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30.

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