D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.

La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Attention il existe 3 types de déclaration préalable :

Formulaires :
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

A noter que lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir

Le formulaire CERFA à utiliser pour la demande de permis de démolir dépend de la nature du projet :

• Permis de démolir simple : Formulaire CERFA 13405*12

• Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (avec démolition) : Formulaire CERFA 13406*14
• Permis de construire pour un projet autre qu’une maison individuelle (avec démolition) : Formulaire CERFA 13409*14

Rien de plus simple pour les pièces à fournir : 

• Un plan de situation du terrain
• Un plan cadastral avec la construction à démolir
• Une photographie du bâtiment à démolir

Le délai d'instruction pour une demande de permis de démolir est de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande et il pourra être majoré d’un mois supplémentaire si la parcelle se situe en périmètre de protection d’un monument historique ou en site inscrit

Cette formalité permet également au service des impôts de mettre à jour les données des propriétaires et éviter ainsi de payer une foncière sur un bien démoli

Renseignements et informations complémentaires : Service instructeur ADS – Bureau Urbanisme Bocage Mayennais – Tél. 02.43.08.19.70 / 02.43.08.12.70

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé.

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes)

Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

La demande de permis de construire doit être adressée :

- soit par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

- soit par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), cliquez sur le lien = https://gnau42.operis.fr/bocagemayennais/gnau/#/

Pour une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Autre qu’une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Besoin de conseils ou de renseignements ? : Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et renseignements sur vos projets par téléphone ou courriel (cf. contact) Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Direction des Services Techniques (Mairie d’Ambrières-les-Vallées) du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30