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Dernière Minute

 

Par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

en cliquant sur ce lien

Besoin de conseils ou de renseignements ?

Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et renseignements sur vos projets par téléphone ou courriel

Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Direction des Services Techniques (Mairie d’Ambrières-les-Vallées) du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30

 

 

 

 

 

Le Guichet unique de l’habitat France Rénov devient opérationnel sur notre territoire et SOLIHA Mayenne est en charge de son animation :

il est ouvert à tous les ménages de la CCBM et aux propriétaires qui ont des biens sur le territoire qui envisagent de faire des  travaux : projet de rénovation globale, adaptation logement (face au vieillissement/ handicap) rénovation énergétique, création de locatif avec travaux...

Ainsi tous les ménages qui ont besoin de conseil et ont des questions relatives sur les aides à la rénovation doivent s'adresser à SOLIHA Mayenne au 02.43.91.19.91  ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Des permanences sont mises en place dans les mairies de Landivy, Gorron et Ambrières les Vallées. Ces permanences sont sans rendez-vous. 

Mon accompagnateur Rénov’ est un accompagnement obligatoire pour certains travaux et certaines catégories de ménages. SOLIHA est agréé Mon accompagnateur Rénov’ ; il faut donc s'adresser aussi à SOLIHA pour cet accompagnement

Plus d'informations à la mairie

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux.

Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.

La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Attention il existe 3 types de déclaration préalable :

Formulaires :
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir sur l’ensemble des 27 communes du Bocage Mayennais, conformément à la délibération du conseil communautaire 

A noter que lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir

Le formulaire CERFA à utiliser pour la demande de permis de démolir dépend de la nature du projet :

Rien de plus simple pour les pièces à fournir : 

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan cadastral avec la construction à démolir
  • Une photographie du bâtiment à démolir

Le délai d'instruction pour une demande de permis de démolir est de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande et il pourra être majoré d’un mois supplémentaire si la parcelle se situe en périmètre de protection d’un monument historique ou en site inscrit

Cette formalité permet également au service des impôts de mettre à jour les données des propriétaires et éviter ainsi de payer une foncière sur un bien démoli

Renseignements et informations complémentaires : Service instructeur ADS – Bureau Urbanisme Bocage Mayennais – Tél. 02.43.08.19.70 / 02.43.08.12.70

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).

La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé.

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes)

Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

La demande de permis de construire doit être adressée :

- soit par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

- soit par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), cliquez sur le lien = https://gnau42.operis.fr/bocagemayennais/gnau/#/

Pour une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Autre qu’une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel

- Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain
- Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

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