Les révisions et modifications du PLUi ont été approuvées par le conseil communautaire en date du 21/12/2022
Deux nouveautés pour les travaux suivants :
- Clôtures : les travaux de clôtures sur les parcelles situées en zones U (urbaines- UA et UB, UE, UL) et AU (à urbaniser 1AUh, 1AUe), sont soumises à demande préalable d’autorisation. Dépôt d'une déclaration préalable de travaux, en mairie, pour toute installation d'une clôture en limite de propriété ou bien en limite de voies ou d’espaces publics.
- Démolition : toute démolition de bâtiment est désormais soumise à demande de permis de démolir. Cela concerne l’ensemble du territoire de la communauté de communes (zones U, AU, A, N).
Tous les documents du PLUi sont consultables sur le site du géoportail de l’urbanisme = géoportail
ou = urbanisme et aménagement CCBM , puis chemin d'accès : les pièces du PLUi, puis les OAP, règlement écrit
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à la mairie
A noter que lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir
Le formulaire CERFA à utiliser pour la demande de permis de démolir dépend de la nature du projet :
Rien de plus simple pour les pièces à fournir :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan cadastral avec la construction à démolir
- Une photographie du bâtiment à démolir
Le délai d'instruction pour une demande de permis de démolir est de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande et il pourra être majoré d’un mois supplémentaire si la parcelle se situe en périmètre de protection d’un monument historique ou en site inscrit
Cette formalité permet également au service des impôts de mettre à jour les données des propriétaires et éviter ainsi de payer une foncière sur un bien démoli
Renseignements et informations complémentaires : Service instructeur ADS – Bureau Urbanisme Bocage Mayennais – Tél. 02.43.08.19.70 / 02.43.08.12.70
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé.
D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes)
Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).
La demande de permis de construire doit être adressée :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
- soit par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), cliquez sur le lien = https://gnau42.operis.fr/bocagemayennais/gnau/#/
Pour une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Autre qu’une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Besoin de conseils ou de renseignements ? : Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et renseignements sur vos projets par téléphone ou courriel (cf. contact) Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Direction des Services Techniques (Mairie d’Ambrières-les-Vallées) du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel
- Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain
- Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande
Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
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